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7 résultats pour « article L 3123-13 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb014cdc6046d47461fe7

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à SAS SORIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de [Localité 2] pour laquelle la société SPIE BATIGNOLLES EST s'est engagée à réaliser les travaux, comme stipulé à l'article 5.3 du présent protocole », Et cet article 5.3 du protocole stipulait plus

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

920€ (1160 € par mois) Année 3 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 4 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 6 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

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