CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

[C] et l'allocation d'un article 700 comme il sera dit ci-après ; Attendu que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERE

69a39e07cdc6046d4718d48c

Commerce

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle