Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 993 résultats pour « article L 342-2 du code du travail qui précise... Vot »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 12 > 35
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions
Article D342-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D. 342-2-3.
Article 847 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles
Article D231-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
Article D342-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55
Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54
-1 ; 2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas conforme à l'article L. 342-2 ; 3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie
Article D342-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.
Article 29
.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L342-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L341-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-91, Art. L134-3, Art.
Article D342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Sans préjudice des dispositions des articles D. 342-7 et D. 342-8, le raccordement d'une installation à un réseau public d'électricité est subordonné à la compatibilité de la puissance délivrée ou soutirée avec le ou les niveaux de tension de ce réseau
Article L342-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.
Article 6
Art. 847 bis A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 6-2 A créé les dispositions suivantes : -Code civil Sct.
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé
Article L2122-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.
Article L364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-5 L. 313-7 et L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. 332-2
Article 4
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un
Article R342-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.
Article L342-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 61
Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte
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