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Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

Il conviendra de condamner la société SOPROFEN à lui payer une somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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