AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 39
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8064cdc6046d476edaf0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1 du code de commerce, le conciliateur a présenté ses observations sur l'intérêt de cette mission et exprimé son accord sur sa désignation
Source officielle