régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

a été placé, non en retenue, de façon subséquente, mais en garde à vue, alors que l'article L.611-1 précité s'articule nécessairement avec l'article L.611-1-1 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, M.

A sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du premier ministre d'abroger l'article R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant M.

d'asile au 1° de l'article L.611-1 du même code.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué : - méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait le 9°

lors que, comme l'a estimé le premier juge, le préfet pouvait fonder l'obligation de quitter le territoire sur le 1° de l'article L. 611-1 du code , faute pour l'intéressé d'être entré régulièrement en

de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de fait et méconnait l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A à quitter le territoire français, la préfète de la Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.