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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, le tribunal désignera un mandataire ad hoc en remplacement du gérant décédé, chargé de représenter la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64830cdc6046d47e8b38a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MJO représentée par Me [C] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64917cdc6046d47e8c1e0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en la personne de Me [J] [W] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62196cdc6046d47e596fd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en la personne de Me [W] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62224cdc6046d47e5a2d0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, représentée par Me [I] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62bb3cdc6046d47e67599
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en la personne de Me [G] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62f71cdc6046d47e6c57a
15 avril 2025
15 avril 2025
, représentée par Me [O] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e679d1cdc6046d47efdfd0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MJO représentée par Me [O] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63013cdc6046d47e6d4aa
15 avril 2025
15 avril 2025
SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL EURL [V] [Adresse 1] Activité : Achats/ventes de vêtements, articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7d4cdc6046d47f5c85b
28 avril 2026
28 avril 2026
, représentée par Me [G] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61d25cdc6046d47e53732
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Source officielleChambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e621a7cdc6046d47e5985c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
représentée par Me [R] [W] [Adresse 3], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6289ccdc6046d47e6337e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en la personne de Me [F] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e65cf3cdc6046d47eab47c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en la personne de Me [B] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e67551cdc6046d47ef919e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MJO représentée par Me [F] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e67562cdc6046d47ef9293
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MJO représentée par Me [Q] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6823476a7e21a56f62482546
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5a2b6cdc6046d47db78de
9 avril 2025
9 avril 2025
[L] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e4e3cdc6046d47e0a117
21 janvier 2026
21 janvier 2026
lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
69e84f41cdc6046d471804b2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.
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