La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

au 1 er janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article L 8221-5 du code du Travail ; * Une procédure de travail dissimulé n° 24/166 est établie par les services de la DRIEETS et transmise

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement

[P], [W] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [S],, [Adresse 2], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le

1] : 918 139 825 N° de gestion 2022B02575 Représentant légal : M.

demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE [B] [W] par abréviation [K] [B] [W] (SARLU) Société à responsabilité limitée à

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

Inscrit au RCS sous le numéro 821 707 213 Activité : L'étude, la conception et la réalisation de tous travaux de construction bois pour l'habitation.

SUIT : Attendu que par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ARTECH BAT [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Travaux de maçonnerie

269 du code de procédure civile.

RCS [Localité 1] : 821 136 512 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [N], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de BATISEB (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur, [Y], [E], [V], [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 810 412 825 RM 58 Activité : Travaux de menuiserie

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation