AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bfca6dcdc6046d47889572
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Tribunal de commerce de Lisieux Audience du 23/01/26 : Rôle général : 20253537 Saisine : Assignation en référé du 03/12/2025 Partie demanderesse : La société LPP, société par actions simplifiée au capital
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
procédure civile * LPM sera condamné à payer à la SMABTP la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * LPM qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Source officielle