AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu
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69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
Ces dispositions sont reprises, s'agissant des sociétés commerciales, à l'article L. 235-1 du Code de commerce en vigueur à l'époque des faits et applicable à la cause.
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