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2 résultats pour « article L. 1142-15 du CSP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

1 avril 2025

1 avril 2025

15 des statuts de la société.

Source officielle

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également

Source officielle