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4 résultats pour « article L. 1152-1 du code du travail. Mme D... Y... inv »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1217, 1121, 1240 et 1241 du Code civil et augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4.000,00€.

Source officielle

SALON D'HONNEUR

69bf694fcdc6046d4781c8c6

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ordonnance Par citation en date du 3 septembre 2025, la société LES MAISONS DES BARONNIES nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et

Source officielle

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Condamner la société MY DEV WORLD à payer à la société SOGEDEV la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

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