Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

articles L. 1152-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, sur l'action publique, a déclaré Mme M

L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.

au sein de son entreprise quand il appartenait à l'employeur de lui en fournir, a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 1103 et 1224 anciennement 1134 et 1184

L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... faisait état d'attestations établies par les docteurs I... et H..., dont il ressortait qu'au-delà de ses troubles musculo-squelettiques, elle

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la Société ALTRAN TECHNOLOGIES laquelle avait établi que

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des'articles L. 1152-1 à L. 1152-3'et'L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que le comportement de l'employeur constituait un manquement à l'obligation de sécurité à laquelle

L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que M.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; 6°/ que le salarié ne peut être été licencié pour avoir relaté des faits de discrimination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 régit les rapports entre les

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... a indiqué que lorsqu'elle était au service de M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou