AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés
Source officielleTrib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.
Source officielle