Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mars

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1231-1 et suivants du code civil).

de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ».

de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale

224-42-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 32 et L.44-4 du code des postes et des communications électroniques

1231-6 et 1904 du Code Civil.

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre

de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'exception d'incompétence territoriale L'article 42 du code de procédure civile dispose que : «La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Cette règle déroge aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, en application de l'article 48 de ce même Code.

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

des articles 1406, 1408, 1417 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil, A titre principal : * Constater que la société groupe

des articles 1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la

de personnels, nous demande de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1 du Code civil Vu l'article L 1251-42 du Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Dire

Reprise par le cessionnaire, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, de 6 contrats de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories professionnelles identitiées :