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Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°25 A l'audience, la SARL CMSI déclare se désister de l'instance à l'encontre de la SARL [L] AUTOMOBILES, les sommes qui lui étaient dues ayant été réglées

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8524cdc6046d4783e33c

Commerce

17 juillet 2025

1231-1 du Code civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes observations et les pièces produites, Accueillir les demandes de la société MON CONCEPT HABITATION PROVENCE

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

1144, 1137, 1240, 1641, 1644, 1231-1, 1231-3 du code civil.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

[Z] [H], sollicite : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la jonction des instances

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

En conséquence, elle demande au Tribunal, Vu l'article 865 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du même Code, * Avant Dire droit, ordonner

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

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