conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

C'est ainsi que par assignation du 3 septembre 2025, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil Vu le contrat de location n° 22

* Prestations d'assurance échues et impayées : 180,54€ (3 prestations d'assurance sur les loyers échues et impayés des mois de juillet, août et septembre 2024, soit 3 x 60,18€).

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Dans ses conclusions déposées au greffe le 25 juin 2025, la société Antony courses express demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1193, 1224 et suivants, 1240 du Code Civil ; Vu

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 28 mai 2025, la société CAE demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence citée dans le corps des

Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Le 8 janvier 2025, la société GRDF informait la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX de sa mise en cause dans le sinistre du 7 janvier 2025 en application de l'article 1240 du code civil. (Pièce n°2).

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

L'article 12 du même contrat ( Durée du contrat ) dispose que « le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la mise en ligne de l'offre en assurance santé sur le site ».

-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, * Condamner Verisure à verser à MMA la somme de 94 074,56 € correspondant à son action subrogatoire pour les sommes versées

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence