* Sur les irrégularités alléguées des factures de consommation : En droit, Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 2012, les factures doivent mentionner les index de consommation.

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

des articles 138 et 139 ».

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco immatriculée au RCS

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement Les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ne sont pas applicables puisque abrogées à compter du 1 er juillet 2016.

Et en conséquence, * Dire juger que UPS FRANCE a manqué à son obligation de délivrance conforme prévue à l'article L 133-1 du code de commerce et 1147 du code civil, * En conséquence, condamner UPS

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L'article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

d'électricité non contractualisées, sur le fondement du référentiel GTE, de la délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[M] à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

d'électricité sans contrat, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement, * 2 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

aux dispositions des articles L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.