450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles 138 et 139 ».

de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner in solidum Monsieur [P] [W] et de Monsieur [H] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe ; *

de 10 jours fixé par l'article L 224-63 du Code de la consommation.

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement Les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ne sont pas applicables puisque abrogées à compter du 1 er juillet 2016.

L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

-2 4° du code de la consommation.

Au regard de la nature du litige et du moyen développé, il y a lieu de considérer qu'il renvoie plutôt aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation.

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et