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99 résultats pour « article L. 1423-10 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 304 047 327, a réclamé

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 octobre 2024, la société EMTP 76 a demandé que la société HABITAT RENOV soit

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb070cdc6046d4746258c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95bb9cdc6046d476a9e99

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par le biais de son conseil, avoir été exposé à l'inhalation de poussières et fibres d'amiante pendant l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c165cdc6046d47f10226

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 Octobre

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04792cdc6046d472bbf36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société SERUP demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104, 1710, 1193 et 1353 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40d86cdc6046d47eb7077

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 1710 du Code civil, Vu les articles 696

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9049cdc6046d476feeb6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

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TCOM

audience ordinaire

69e2c40ccdc6046d47a187dd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac307cdc6046d47ec615e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'EURL Crêp'Mama, en ne réglant pas les montants correspondant aux travaux réalisés, a commis une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société SPORT DISTRIBUTION, aux termes de ses conclusions du 10 novembre 2024 demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SARL O2C demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-10 du code de commerce * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juin

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TCOM

audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95b94cdc6046d476a9c1a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par le biais de son conseil, avoir été exposé à l'inhalation de poussières et fibres d'amiante pendant l'exécution de son contrat de travail.

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95ba6cdc6046d476a9d5e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par le biais de son conseil, avoir été exposé à l'inhalation de poussières et fibres d'amiante pendant l'exécution de son contrat de travail.

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