AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
13 avril 2026
L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 9
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques
Source officielle