[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

Y faisant droit, Vu les articles L.123-5-1, L.210-4, R.123-1, R.210-17, R.210-11 et R.210-18 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Ordonner à la société HARMONY PROMOTION

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

L640-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] C / Monsieur

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

de cessation des paiements au 27 mars 2026, compte tenu des dettes sociales, Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement

Inscrit au RCS sous le numéro 799 214 028 RCS GRENOBLE, DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

[H] [O] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

[M] [Z] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 21/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et