Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

code de procédure civile.

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