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4 résultats pour « article L. 2152-5 du code de la commande publique et de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69daa1c9cdc6046d47ea06e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

, Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Se déclarer compétent, puis, Sur la demande de paiement par provision * Condamner la

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3ff1ccdc6046d471f9ff4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

Source officielle