[F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation en ce qu'il porte sur des services financiers, exclusion spécifiée par l'article L. 221-2

La société L'ATELIER MECANIQUE entend démontrer au Tribunal Qu'elle peut bénéficier des dispositions de l'article L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation compte tenu des caractéristiques de la

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

Le contrat n'encourt pas la nullité. Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.

Dans ses conclusions en réponse, la SAS IZI-E [Cadastre 1] demande au tribunal de : A titre principal, Juger que le contrat conclu entre la SAS IZI-E [Cadastre 1] et la SAS FUTUR DIGITAL le 22 décembre

L. 227-9 al.1 du code de commerce.

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

* Prononcer la nullité des contrats n°162551 et 1652498. En conséquence : * Condamner la société LOCAM à rembourser à Monsieur, [D], [Z] la somme de 1 944 € au titre du contrat 1625561.

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, la société FK SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles L.221-1 à L 221-29 du code de la consommation, Vu l'article L.111

La société HÔTEL [A] demande au Tribunal de Vu les articles L. 111-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil, Vu la jurisprudence

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

-1, L. 221-9, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A titre liminaire

de Procédure Civile Vu les articles L221-8, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation Vu les pièces du dossier * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM

Sur la demande de nullité du contrat de location avec option d'achat Au vu des articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5, L. 222-18, L.312-12, R.312-2 et R.312-5 du code de la consommation

Sur le remboursement du compte courant d'associé débiteur : Les articles L.225-43 et L.225-91 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-21 du

Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..

Sur la demande de nullité des contrats en application avec les dispositions des articles L. 121-16-1 devenus L. 221-3 du code de la Consommation.