Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

BRETAGNE, Renvoyons les parties à l'audience du 27 février 2025 à 14 heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu

269 du Code de Procédure Civile ; Dira qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure Civile) et l'instance

273 et 275 du code de procédure civile ; * fixer la provision à consigner au greffe par la société [J] à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

69 et suivants du code de procédure civile, Dans sa requête, la société [D] HG SARL nous demande de : 1.

Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

pour le représenter ; ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation des paiements de ladite société ; ATTENDU qu'en vertu des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur

Répertoire général : 2025 001154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 03/04/2025 PC: 41024166 BULE CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 1]

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

SAS ETUDES DE CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME (SECOBA) Représentées par Me PERDRIX Elodie SELARL MJ ALPES PRISE EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE SABL CONSTRUCTION SELARL [P] & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAIRES

Adresse 2], Comparante par Maître Agnès GRANDET, Avocate au Barreau d'AMIENS ET 1/ La SASU SODEKA, immatriculée au RCS d'AMIENS sous le n° 404 273 336, dont le siège social est [Adresse 3] Ayant pour

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ( Cass. 2e civ., 10 juillet

(SARL), [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 851 599 274 Représentant : Monsieur, [T], [M], en sa qualité de gérant Assistée de : Maître Antoine CARDINAL, [Adresse 2], [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY Rôle : 2024F00024 Expertise : SYN DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC CABINET PAUTRAT Représentée par Me BETEMPS Julien

La liquidation judiciaire de la SARL BELYX CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.