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Ce montant se détaille comme suit par chantier : En droit, l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

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TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

et 1343-5 du code civil, Vu les articles 2298 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, DEBOUTER Monsieur [R] [G] de sa demande de décharge des engagements

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

l'article L331-1 ancien du code de la consommation.

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

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chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

Au visa de l'article 1227 du code civil, la demande de résolution judiciaire suppose non seulement (i) une inexécution avérée de l'obligation contractuelle, mais encore (ii) que cette inexécution ne soit

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3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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