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7 résultats pour « article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'Article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Chambre 05

6a1abe5fcdc6046d4779e59e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

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TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutes les dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier ont bien été respectées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST tant au niveau du timing que de la formalisation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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