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3 résultats pour « article L. 3141-26 du code du travail que lorsque le con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0944bcdc6046d470f6137

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal de condamner la SAS INEXTEL AGENCEMENT : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 3141-12 et suivants du code du travail déterminent les professions et entreprises assujetties à l'obligation d'affiliation à une CAISSE DE CONGES PAYES DU BTP, cet assujettissement étant fonction de

Source officielle