Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale L'article L.622-26 du code de commerce énonce que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas

L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

Dans ses dernières écritures, l'AGS – CGEA D'[Localité 1] demande de : Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail

de l'article L. 622-24 du code de commerce).

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

[P], directeur des Ressources Humaines * Le CGEA représenté par Me DE L'AIGLE * Mme [W] [K], substitut du procureur Vu l'absence d'observation des institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code

450 du Code de Procédure Civile.