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Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Preli Nous demande de : Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104,

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DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [M] font valoir que : A titre principal : Au regard des articles L. 341-4 et L. 332-1 du code de la consommation, leur engagement au moment de la signature

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REFERE

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Commerce

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

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Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

L 332-1 ancien du code de la consommation DEBOUTER M.

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6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

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7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

à l'exécution de l'accord, Conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1 du code de commerce, le conciliateur a présenté ses observations sur l'intérêt de cette mission et exprimé son accord

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

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