Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [M] font valoir que : A titre principal : Au regard des articles L. 341-4 et L. 332-1 du code de la consommation, leur engagement au moment de la signature

à l'exécution de l'accord, Conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1 du code de commerce, le conciliateur a présenté ses observations sur l'intérêt de cette mission et exprimé son accord

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants