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Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74372cdc6046d47fedc30

Commerce

10 avril 2026

Ainsi en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

La société BOULIN ARCHITECTURE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 334 du Code de Procédure Civile, DONNER

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

L 332-1 ancien du code de la consommation DEBOUTER M.

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TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

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