Le siège social de la société [N] CONSTRUCTIONS a été transféré au [Adresse 3] (94).

700 du code de procédure civile, * Condamner la société APAVE à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Laisser les dépens à la charge de la société

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

CONDAMNER la société, [I], [J] CONSTRUCTION à payer à la société, [Y], [G] la somme de 85.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, Aux termes

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

L6, 3° du Code de la commande publique.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur (s) : SALAGOU CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2]-l'Hérault SIREN : 891 791 352 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat

BOIS SAS ENTRE 2025R1193, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle CLOT -Toque nº, [Adresse 2], [Adresse 3] Yohan VIAUD - SCP PARTHEMA -3, [Adresse 4] ET - la société APRC SASU, [Adresse

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

À la date du 06 Janvier 2026, la SAS ATELIER CONSTRUCTION ET VALORISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure

450 du Code de Procédure Civile.

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Au vu

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Immoxis au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile Par ses conclusions à l'audience

, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER [Localité 1] en leurs demandes

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Localité 1] sous le numéro 413 724 352 En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.