[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

4 et 768 du code de procédure civile

Au regard des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement.

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

Elle demande que la procédure engagée à l'encontre de la société, [J] NORD OUEST soit y jointe avec la procédure initiale, conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, dans

au Tribunal : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, CONDAMNER in solidum la SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES et la SA ALLIANZ IARD à verser à la SARL TRANSACTIVIA la somme

, 360 euros euros au titre de la clause pénale et 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Par ses conclusions du 4 juillet 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, MAISON BLANCHE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article 1219 du code civil' Vu

Madame [L] [N] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal Selon les dispositions de l'article L. 640-4 du Code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire «

LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

BUREAU TEC (SARL) [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 337 826 978 au R.C.S.

voir : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative