Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société Vauban Automobile demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Débouter la société Step-TP de ses demandes reconventionnelles

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise

REFRACTAIRES (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME COIMBRA AVOCATE AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME GARCIA Pierre AVOCAT AU BARREAU DE MT DE [Localité 1], postulant DEFENDEUR(S) : INERTAM (SAS) [Adresse 2]

N° de gestion 2018B01751 Représentant légal : Mme [C] [M] [Z] Gérant [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Sur l'article 700 du CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du CPC.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 418 299 699 (Maître Jérôme BENETEAU, Avocat au barreau de Lyon) C / Société FREE PRO S.A.S.

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Numéro SIREN : 521 440 412 Absent à l'audience L'affaire a été débattue le 12/05/2026 en audience publique devant Pascal THOMAS, président d'audience.

La SAS CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE CPCP s'est vu confier les lots 17 CVC-DESENFUMAGE - 18 PLOMBERIE- SANITAIRE -21 SPRINKLER qui après actualisation se sont élevés à 4 418 985,46 €, 1 469

William IGLESIAS, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Me Fabrice

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

siège social sis, [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Maître, [Q], avocat au barreau de CHERBOURG, Et 2RM, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 412

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

avocat (C279) Partie défenderesse : SAS ARTISANAT ET SERVICES DU FOREZ, RCS de [Localité 1] n° 803 964 410, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

avocat (C279) Partie défenderesse : SAS FOSSES TP, RCS de [Localité 1] n° 849 831 417, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.