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2 résultats pour « article L. 4139-16 du code de la défense. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

18 mars 2025

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

24 avril 2026

24 avril 2026

R 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adresse aux autorités citées à l'article R 621 - 7 du code de commerce, une copie du présent

Source officielle