L. 4139-16 du code de la défense.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut bénéficier du dispositif mis en place par l’article R. 4139-16 du code de la défense qu’à la condition que sa nomination

illégale à son droit à l'exercice d'une activité professionnelle ; - il méconnaît l'article L. 4139-16 du code de la défense et l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

L. 4139-16 du code de la défense, et qu'elle est dépourvue de fondement juridique puisqu'il est revenu sur la demande de mise à la retraite avant la limite d'âge de son grade qu'il avait formulée en 2001

L. 4139-16 du code de la défense, qu'elle est dépourvue de fondement juridique puisqu'il est revenu sur la demande de placement en deuxième section le 7 novembre 2007, ainsi qu'il en avait le droit, et

Selon l'article L. 4139-16 du code de la défense, la limite de durée de service des militaires sous contrat est de cinq ans pour les volontaires dans les armées.

Aux termes de l'article R. 4139-50 du code de la défense : " Pour l'application du deuxième aliéna de l'article L. 4139-13, un arrêté () fixe la liste des formations et la durée du lien au service qui

Selon le II de l’article L. 86 du même code, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; / () " En vertu de l'article L. 4139-

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

[H] [S] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront supportés par le trésor public ; - rappelé l'exécution provisoire

en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès

pour l’admission obligatoire à la retraite, dont l’état militaire cesse d’office conformément à l’article L. 4139-14 du code de la défense, doivent-ils être regardés comme étant radiés des cadres à cette

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 4139-10 du code de la défense dès lors qu'il réunit les conditions exigées