TA95 · 4ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E un jugement du 4 novembre 2021, le tribunal a, avant dire droit sur les conclusions des requêtes de M. D A tendant à l'annulation d'une part de la décision implicite E laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à son recours administratif préalable tendant à l'annulation de six décisions refusant de reconnaître le lien de sa pathologie avec le service, et d'autre part de la décision du 11 mars 2019 E laquelle le ministre a confirmé sa radiation des contrôles, ordonné une expertise en vue d'apprécier le lien entre sa pathologie et le service. 
 Le rapport d'expertise a été enregistré le 3 juin 2022. 
 E un courrier du 20 juin 2022, les parties ont été invitées à produire des observations sur ce rapport. 
 E un mémoire enregistré le 7 juillet 2022 sous le n° 1808749 et le n° 1900125, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête et fait valoir que : 
 - le syndrome de stress post-traumatique dont souffre M. A, dont il ne conteste pas l'existence, n'était pas d'une intensité justifiant un congé de longue durée pour maladie, ni la sortie du service, qui procédait uniquement de la volonté de l'intéressé ; 
 - le congé de longue durée pour maladie a été accordé au motif d'un trouble anxieux sur trouble de l'adaptation, qui préexistait ; 
 - après le 22 août 2016, les troubles sont devenus très minimes et ne justifiaient plus de congé de longue durée pour maladie. 
 E un mémoire enregistré le 20 septembre 2022 sous le n° 1900125, M. A, représenté E Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 E lequel la ministre de armées l'a radié des contrôles, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable devant la commission de recours des militaires ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - ses conclusions sont recevables ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'un vice de procédure, dès lors d'une part, qu'aucun reclassement ne lui a été proposé et, d'autre part, qu'il n'a pas été examiné E la commission de réforme des militaires, qu'il n'a pas été informé de la possibilité pour lui d'être accompagné d'un conseil de son choix à la séance de cette commission comme le prévoit l'article R. 4139-58 du code de la défense et que l'avis rendu E cet organisme ne lui a pas été communiqué ne lui permettant ainsi pas de solliciter un réexamen E une autre commission de réforme en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès lors qu'il n'est pas établi, en l'absence de décision définitive sur l'imputation au service de sa maladie, qu'il aurait épuisé ses droits à congé de longue durée pour maladie ; 
 - elles sont entachées de détournement de pouvoir. 
 E un mémoire enregistré le 23 septembre 2022 sous le n° 1808749, M. A, représenté E Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 3 et 9 octobre 2017 E lesquelles le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de longue durée pour maladie accordés à compter du 29 avril 2015, ensemble la décision implicite de rejet rendu à la suite du recours administratif préalable formé devant la commission de recours des militaires ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de reconstituer sa carrière ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de prononcer le rappel de ses traitements non versés depuis le 29 avril 2016 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions à fin d'annulation sont recevables ; il n'a pas attaqué la décision du 6 novembre 2018, qui ne lui fait pas grief et, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, est confirmative ; 
 - les décisions des 3 et 9 octobre 2017 sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - les décisions litigieuses méconnaissent les règles relatives aux modalités de retrait des décisions créatrices de droits ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles sont constitutives d'un détournement de pouvoir. 
 E un courrier du 17 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision du 20 juin 2018 radiant M. A des contrôles est inexistante, de sorte que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire sont irrecevables. 
 E un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. A a maintenu ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2022 E laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme de 2 100 euros TTC. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, caporal dans l'armée de terre, a signé un contrat d'engagement de cinq ans le 1er mars 2011 en tant que caporal dans l'armée de terre. Il a été placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM) à compter du 29 avril 2015. E une décision du 3 octobre 2017 et cinq décisions du 9 octobre 2017, ces CLDM ont été considérés comme ne résultant pas d'une affection survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, de sorte qu'il a été placé à mi-traitement à compter du 29 avril 2016. L'intéressé a présenté le 5 décembre 2017 le recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires (CRM) à l'encontre de ces six décisions, implicitement rejeté le 5 avril 2018. Le 6 novembre 2018, la ministre a décidé de faire réexaminer M. A E le conseil supérieur médical, qui a rendu un avis négatif le 14 janvier 2019. Parallèlement, E un arrêté du 20 juin 2018 pris après avis de la commission de réforme des militaires, M. A a été radié des contrôles d'office pour réforme définitive. Il a présenté le 13 août 2018 un recours auprès de la CRM, implicitement rejeté le 13 décembre 2018. E une décision du 11 mars 2019, la ministre des armées a expressément rejeté ce recours. 
 2. E un jugement avant-dire droit du 4 novembre 2021, le tribunal a joint les requêtes enregistrées sous les n° 1808749 et 1900125, a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions des 3 octobre 2017, 9 octobre 2017 et 20 juin 2018 et a prescrit la réalisation d'une expertise médicale afin de se prononcer sur l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre. L'experte a rendu son rapport le 7 juin 2022, qui a été soumis au contradictoire. 
 3. E ses requêtes, M. A doit être regardé comme concluant, sous le n° 1808749, à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif du 5 décembre 2017, confirmée le 6 novembre 2018, et sous le n° 1900125, à l'annulation de la décision du 11 mars 2019 E laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif du 13 août 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 avril 2018 : 
 4. Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () pour les affections dont la liste est fixée E décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées E décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres cas, () Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. () ". L'article R. 4138-47 du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : () 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service ". Aux termes de l'article R. 4138-48 de ce code dans sa rédaction en vigueur : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, E décision du ministre de la défense () sur le fondement d'un certificat médical établi E un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, E périodes de trois à six mois renouvelables ". Enfin, son article R. 4138-49 prévoit que : " La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions () ". 
 5. Une affection contractée E un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de l'affection en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de l'affection du service. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise, que M. A a souffert d'un stress post-traumatique et de troubles de l'adaptation, ultérieurement aggravés E la survenue de troubles anxieux et dépressifs, consécutifs à la vision de scènes macabres alors qu'il se trouvait en mission de renseignement au Tchad en août 2014. L'experte a conclu que ces troubles avaient été déclenchés E ces visions et que, en l'absence de tout état antérieur ou d'élément susceptibles de détacher la pathologie du service, ils étaient dus à ces événements. Ces constats sont corroborés E l'ensemble des certificats et rapports médicaux qui figurent au dossier et notamment ceux des 16 février 2016, 22 mars et 8 septembre 2017, établis E des médecins du service de santé des armées et qui ont fondé trois des décisions refusant de reconnaître le lien avec le service. En défense, le ministre fait valoir que M. A souffrait d'un " trouble anxieux sur trouble de l'adaptation ", qui aurait justifié la décision attaquée ainsi que l'avis du conseil supérieur médical du 14 janvier 2019. Toutefois, ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'experte dans sa réponse aux dires des parties, l'existence d'une telle pathologie ne ressort d'aucune pièce médicale, ni des " certificats de visite " des 3 avril et 11 septembre 2017 produits ou cités E l'experte et qui ne se prononcent pas sur le lien avec le service. E ailleurs, la circonstance qu'à compter de 2016, l'intensité de la pathologie de M. A ait diminué et qu'il n'ait plus présenté que des séquelles résiduelles est sans incidence quant à l'appréciation d'un lien avec le service, alors même au demeurant que le ministre a continué à lui accorder les périodes de congé de longue durée pour maladie qu'il sollicitait. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de reconnaître le lien avec le service de sa pathologie, le ministre des armées a entaché d'erreur d'appréciation la décision implicite de rejet de son recours administratif tendant à l'annulation des décisions des 3 et 9 octobre 2017 et, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à en obtenir l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 mars 2019 : 
 7. Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée ". L. 4132-11 du même code dispose que : " Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service. ". 
 8. Le congé de longue durée pour maladie accordé à M. A, recruté pour une durée de cinq ans E un contrat entré en vigueur le 1er mars 2011, lui a été accordé pour une durée de trois ans et n'a pas été prolongé à l'issue de cette période. Si ce congé a prorogé son contrat en application de l'article L. 4132-11 du code de la défense, celui-ci a néanmoins pris fin le 28 avril 2018, à l'expiration de la dernière période de congé de longue durée pour maladie qui lui a été accordée. Il en résulte que le 20 juin 2018, la ministre des armées ne pouvait plus le radier des contrôles pour inaptitude et qu'ainsi l'arrêté ayant cet objet est inexistant, de même que la décision rejetant le recours formé E M. A devant la commission de recours des militaires. E suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, E la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 10. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le juge administratif, après avoir annulé une décision administrative, peut prescrire toute mesure impliquée E sa propre décision. Ces mesures peuvent, le cas échéant, notamment lorsqu'un refus d'accorder un droit est annulé pour un motif tiré de sa légalité interne, aller jusqu'à enjoindre à une personne morale de droit public d'accorder ce droit. Il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée E le ministre des armées à l'encontre des conclusions de M. A tendant à ce qu'il lui soit enjoint de reconnaître le lien de son affection avec le service doit être écartée. En l'espèce, les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint au ministre des armées de reconnaître le lien avec le service de l'affection dont souffre M. A. 
 11. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 4138-12 du code de la défense que, l'affection dont souffre M. A étant en lien avec le service, il avait droit au versement de son plein traitement pendant une durée maximale de cinq ans. Dès lors qu'il n'a perçu, à compter du 29 avril 2016, qu'un demi-traitement, il a droit au versement du demi-traitement qui lui reste dû à compter de cette date et jusqu'à celle de son éviction ainsi que, E voie de conséquence, à la reconstitution de sa carrière. Il y a, E suite, lieu d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser le demi-traitement dû du 29 avril 2016 au 28 avril 2018 et de reconstituer sa carrière. 
 12. Il y a lieu d'assortir les injonctions prononcées aux points 10 et 11 d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 13. D'une part, la charge définitive des frais et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 2 100 euros E une ordonnance du 10 octobre 2022, incombe à l'Etat. 
 14. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 E ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La décision implicite E laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif de M. A tendant à l'annulation des décisions des 3 et 9 octobre 2017 E lesquelles avait été refusée la reconnaissance du lien entre sa pathologie et le service est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de reconnaître le lien de l'affection dont souffre M. A avec le service, de le réintégrer, de lui verser le demi-traitement dû entre le 29 avril 2016 et le 28 avril 2018 et de reconstituer sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 100 euros sont mis à la charge de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme B et M. C, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. C 
 La présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - N° 1900125