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2 résultats pour « article L. 420-5 du Code des assurances qui donne pouv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69c845c9cdc6046d4755780f

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de leur conclusions réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, Monsieur, [E] et la société LH SERVICES demandent : Vu les articles 1103, 1131-1,1792 du code civil, Vu l'article 16 du code de

Source officielle

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

21 avril 2026

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

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