L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06.08.2025

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.08.2025

délivrance de l'assignation, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, avec anatocisme ; Rejeter toutes les fins de non-recevoir soulevées par LES SGRE ; Débouter SGRE SAS

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

Cour de cassation dans un arrêt en date du 03.03.2009 (n°07-16527), qui dispose : Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce qui répondent à des considérations

de commerce de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable,

L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25 décembre 2024, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024

L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 05 décembre 2022 ; ORDONNERA l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200

1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS

En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.

D. 441-5 du Code de commerce par application de l'article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.