Partie défenderesse : SAS à associé unique FRANCE PRESTIGE SECURITE, (RCS [Localité 1] 918 980 889), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président

17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en

€ (133 461€ pour la sécurité sociale).

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

La SAS à associé unique D4B SECURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 992806158 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par

ALOUANI, représentée par Me Abdel ALOUANI, avocat ET : SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES subrogée dans les droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS

le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 984 899 054.

450 du code de procédure civile.

capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile ; Condamner

2026F00452 - 2611100011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 31 octobre 2023, ceci pour un montant total de 15 197 € (15 197 € pour la sécurité sociale

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

Partie défenderesse : SARL NEW BOUCHERIE LANKA, (RCS [Localité 2] 482 462 553), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [Z] [O], demeurant

La CAF négative sur août 2025 s'explique là encore par la fermeture de la société. 2.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Représentant : Madame [M] [R], en personne, Demandeur : SELARL ETUDE [F] représentée par Me [W] [E] et Me [V] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ODJAGER SECURITE (SAS) [Adresse 2]