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L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

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CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

Dans ses conclusions en réponse n° 4 régularisées à l'audience du 16 octobre 2024, la société Ascor demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article 514-1 du code

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contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

1103 du Code Civil ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS LACK

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

qui stipule : « En cas de refus d'agrément, la présente promesse de vente et la levée de celles-ci seront considérés comme nulles et non avenues » ; * L'article 1304-3 du code civil qui dispose « La

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AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

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CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

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