AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bceecdc6046d479b9184
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SELURL "PHARMACIE [I]", ayant une activité d'officine de pharmacie (R 5125-14 du Code de la Santé Publique) par l'intermédiaire de ses associés ou certains
Source officielle8ème chambre
69efaa69cdc6046d47c11394
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle