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4 résultats pour « article L. 5132-9 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

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TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société HÔTEL [A] demande au Tribunal de Vu les articles L. 111-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 1er septembre 2021, un ordre de service a été délivré à la société GROUPE NC pour démarrer les travaux.

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