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17 000 résultats pour « article L. 624-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0f06fbcdc6046d4770a440

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

liquidateur de la SARL NOCTEAM, expose : que, par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NOCTEAM et, conformément à l'article

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa63cdc6046d47a4c1c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Numéro identifiant 1] Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f6dcdc6046d47d1b633

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5afcdc6046d47c01ae3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3114cdc6046d475bb8f6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SIREN : 980 372 551 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c555cdc6046d47c0141c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c585cdc6046d47c01762

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

804 180 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b1d5cdc6046d4768dfc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce » Attendu que par requête en date du 13 janvier 2025, Maître [L]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db41accdc6046d47f51c19

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Me [Q] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db41c9cdc6046d47f51e0b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte en date du 3 février 2026, Me [T] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c56ecdc6046d47c015e6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8b95cdc6046d47252d93

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae6bcdc6046d471c6d59

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae224dcdc6046d47fdae48

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae2237cdc6046d47fdad0f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c53271cdc6046d4709b1b8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d76583cdc6046d479f301f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d765f7cdc6046d479f39c2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170c4cdc6046d47aa12e8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae2210cdc6046d47fdaade

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

Source officielle