Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu'ils ont consentis

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu'ils ont consentis

L.626-18 du Code de Commerce.

Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu'ils ont consentis

aux dispositions de l'article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements

Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : Donne acte, conformément à l'article L 626-18 du code de commerce, aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis.

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 10 années par échéances annuelles progressives tel que proposé

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans avec un premier versement en mars 2026.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans par annuités constantes avec une première annuité le

L. 626-18 du code de commerce ; Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne

L. 626-18 du code de commerce ; Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 10 ans selon les modalités définies par le plan.