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3 résultats pour « article L. 626-27 du code de commerce dispose en ses tr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de documents d'ALT L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle