relevant de l'article L. 622-17 du Code de commerce, d'un montant total de 70 223,01 €.

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

l'article R. 628-2 du code de commerce.

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.620-1 du Code de Commerce.

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

R. 628-2 du code de commerce.

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

code de commerce.

. 628-2 du code de commerce.

articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour

dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal

[E] mission conduite par Maître [O] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.