AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
24 avril 2026
Monsieur [M] [A], en sa qualité de Directeur Général de la société SOLENFI a attesté le 1 er avril 2026 qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L. 642-3 du Code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 5
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.
Source officielle